53e législature - 3e session
no. 42Loi de 1998 sur Edmundston
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ann BREAULT
- Parti libéral
- Charlotte-Ouest
Notes
Le 18 février - Une motion est adoptée avec moyennant le consentement unanime de la Chambre portant que la troisième lecture et l'adoption du projet de loi 42 soient annulées et que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité plénier.